Amendement n° 127 de M. Daniel Labaronne à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.