Amendement n° 129 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de 5% d’ici le projet de loi de finances pour 2028, le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 re… (extrait)