Amendement n° 132 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « justifiée », insérer les mots : « par un motif impérieux d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général.