Amendement n° 137 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. II. - Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. III. - Chaque loi prévue au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique, révisant tous les cinq la trajectoire des finances publiques sur trois périodes quinquennales successives. Si la France est dotée d’objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont un pilier central de la… (extrait)