Amendement n° 139 de Mme Julie Laernoes à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « Dépenses de fonctionnement4,22,92,01,71,7» .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer un niveau d’effort de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à un rythme inférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et non de 0,5 point. Un niveau d’effort à inflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel des administrations publiques locales s’établisse à +0,5 (en po… (extrait)