Amendement n° 141 de Mme Julie Laernoes à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser par décret les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui sont exclues de l’objectif annuel d’évolution prévu au présent article, telles que celles non pilotables et celles concourant directement à l’effort engagé en faveur de la sobriété et l'efficacité énergétique. Tout comme l’article 9 précise que sont exclues de l’agrégat « périmètre des dépenses d… (extrait)