Amendement n° 142 de Mme Julie Laernoes à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux. En effet, une grande partie des grandes collectivités vont voter leur budget pour l'année civile 2023 en décembre 2022, avant la promulgation de la présente loi. La contrainte d’évolution des dépenses réelles de fo… (extrait)