Amendement n° 144 de Mme Julie Laernoes à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre 0,5 point et ainsi prendre compte des réalités territoriales disparates. L’expérience des anciens contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était n… (extrait)