Amendement n° 145 de Mme Julie Laernoes à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le montant potentiel maximum de reprise financière aux collectivités qui dépasseraient le niveau annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et ainsi éviter une chute d’investissement pour ces dernières. En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une… (extrait)