Amendement n° 154 de M. Philippe Brun sur après l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la première phrase, après le mot : « fraude » insérer le mot : « fiscale, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « sécurité sociale » les mots : « , y compris de sécurité sociale, »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport proposé par Daniel Labaronne la lutte contre la fraude fiscale et les moyens déployés à cette fin. Il convient en effet de rappeler que les évaluations de la fraude fiscale oscillent entre 80 et 100 milliards, quand celles de la fraude sociale oscillent entre 9 et 11 milliards... dont l'essentiel, ent… (extrait)