Amendement n° 155 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « définies » insérer les mots : « d’un commun accord ».

L'exposé des motifs

Le chef de l'Etat comme madame le Premier ministre ne cessent de vanter la concertation et le couple "maire-préfet" ou "EPCI-préfet". Ce "couple" ne peut avoir de véritable existence que si les préoccupations des élus sont véritablement prises en compte et si la décision est prise d'un commun accord et non imposée d'en haut...