Amendement n° I-7 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au premier alinéa du I, de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix »… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants. Il convient alors d’alléger les droits de mutation à titre gratuit afin de faciliter cette transmission entre générations sans qu’une part importante de ce patrimoine ne soit confisquée par l’impôt. Pourtant, l’article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 20… (extrait)