Amendement n° I-10 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Les cours de soutien scolaire réalisés en visioconférence sont considérés comme étant réalisés à la résidence. ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'inclure dans l'assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de l'emploi à domicile et des services à la personne, les sommes versées aux entreprises fournissant soutien scolaire en visioconférence. Il faut rappeler que les personnes qui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficient d'une déduction d'impôt qui prend la forme d'un crédi… (extrait)