Amendement n° I-17 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’avant-dernière phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1er avril 2023 lorsqu’ils permettent un gain énergétique sur les équipements auxquels ils s’ajoutent ou qu’ils se substituent à des éléments de structure, matériels et outillages moins performants. ». II. - La perte de recettes pour l’État est c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le I de l’article 39 decies du code général des impôts permettait, jusqu’en 2017, un suramortissement au bénéfice de certains équipements, dont les remontées mécaniques et les engins de damage, qui représentent ensemble plus de la moitié des investissements des domaine skiables. Une telle mesure est de nouveau nécessaire aujourd’hui pour accompagner les domaines skiables dans le contexte de sortie… (extrait)