Amendement n° I-57 de M. Pierre Cordier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-76. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. » II. - La perte … (extrait)

L'exposé des motifs

Les structures médico-sociales n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places pour l'organisation des déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide. Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus écologique et de la taxe sur la masse qui sont passés au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l'augm… (extrait)