Amendement n° I-75 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater BB ainsi rédigé : « Art. 200 quater BB. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles, dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD. Alors que nous sommes toujours dans l’attente d’un grand plan « dépendance » dont la prise en charge est un défi majeur, il est crucial de prendre dès à présent des dispositions f… (extrait)