I. - Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C du code général des impôts. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi… (extrait)
Depuis plusieurs mois, les entreprises de transport routier subissent la hausse du coût des carburants mais plus globalement de l’ensemble des matières premières, ce qui impactent leurs marges déjà très faibles (moyenne Banque de France 1,5 % de résultat net dans le secteur). Dans ce contexte de crise, le prélèvement supplémentaire qu’est la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement vient fr… (extrait)