Amendement n° I-94 de Mme Annick Cousin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 79, après le mot : « constructions », insérer les mots : « et rénovations ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.é

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'intégrer la rénovation de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023.