Amendement n° I-96 de Mme Annick Cousin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 70, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou de la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.