Amendement n° I-97 de Mme Annick Cousin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 69, après la première occurrence du mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « financement », procéder à la même insertion. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.