Amendement n° I-98 de Mme Annick Cousin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 66, après le mot : « financement », insérer les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.