Amendement n° I-99 de Mme Annick Cousin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 65 par les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.