Amendement n° I-100 de Mme Annick Cousin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 62 par les mots : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'intégrer au dispositif les personnes physique en capacité de délivrer un prêt à l'emprunteur.