Amendement n° I-103 de Mme Annick Cousin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) La production d’électricité, géothermométrie et solaire ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les sources des énergies renouvelables en y ajoutant la production d’électricité type géothermie et énergie solaire.