Amendement n° I-119 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu . » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien que peu connu et souvent à l’origine de craintes de défaut de paiement, le système du crédit-vendeur représente une alternative à la disparition d’une entreprise en ce qu’il élargit le champ des repreneurs potentiels. L’article 1681 F du code général des impôts permet aux entreprises de petite taille un échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. Alors qu… (extrait)