Amendement n° I-134 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 261 D du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les projets d’habitats participatifs, dès lors que les logements sont destinés à de la résidence principale et qu’aucune opération de promotion à but lucratif n’est générée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale appliquant la TVA à certaines opérations d’habitats participatifs en SCIA qui ne devraient pas y être soumises. Il s’agit ici de dégager les ces opérations réalisées sans but lucratif afin de réaliser des résidences principales, afin de les différencier clairement des opérations de promotion immobilière dont le but est de générer un revenu bénéfi… (extrait)