I. -L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de 9 ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal est perdu et doit être remboursé en cas de rupture du bail, oral ou écrit. » II. - Un décret précise les activités agricoles qui peuvent bénéficier de cette exonération. III. - La perte de recettes pour les collectivités t… (extrait)
La problématique du foncier agricole est devenue cruciale dans notre pays : on assiste à une réduction progressive du nombre d’agriculteurs, des terres cultivables et des exploitations agricoles. On assiste notamment au phénomène de gel (non-exploitation) des terres par les héritiers ou la famille d’exploitants agricoles. Ainsi, les terres ne sont plus exploitées pour soit en faire un terrain d’ag… (extrait)