I. - Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, après le mot : « années », sont insérés les mots : « et en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Sont exclus de cette appréciation, la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier, des biens immobiliers et d… (extrait)
Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune. Si durant la première année du mariage les époux choisissent de faire une déclaration d’impôt commune, la solidarité fiscale concerne également les revenus et les biens de la même année datant d’avant la date du mariage. Par exemple, les dettes d’une société de l’ex-conjoint créé durant l… (extrait)