Amendement n° I-155 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 100 000 € », est remplacé par le montant « 159 325 € » ; 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. - Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Les débats publics et politiques ont récemment mis en avant l’idée d’alourdir la fiscalité sur les successions. Pourtant, la France détient le triste record de championne des prélèvements obligatoires sans que l’on en tire un avantage comparatif en matière de réussites économiques ou de services publics plus performants par exemple. Ainsi, l’impôt sur les successions intervient au décès d’une pers… (extrait)