I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction … (extrait)
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés.Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche v… (extrait)