Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. - Le III bis est abrogé. »
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même l’inflation et la crise énergétique font craindre une augmentation du cout des dépenses alors même leurs compétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de ces compétences ont né… (extrait)