I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéfice du crédit d’impôt, en cohérence avec les obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires définies par décret. » ; 3° Au… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d’une proposition de la Fédération française du bâtiment, vise d’une part, à réinstaurer le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME et, d’autre part, à conditionner l’éligibilité à celui-ci à l’atteinte d’un gain de niveau de performance énergétique minimal, en cohérence avec les exig… (extrait)