Tombé.
I. - Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. « L’exonération est applicable à compter de … (extrait)
Il s’agit de réorienter le crédit d’impôts à 25 % dans le cadre du Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement concernant les contrats de gestion afin d’encourager une sylviculture plus écologique et la transformation locale du bois. Il n'y a pas de justification à la différence de traitement faite en faveur des coopératives et GIEEF : les propriétaires doivent pouvoir être libres de choi… (extrait)