I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La Directive du Conseil de l’Union européenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adoptée le 5 avril dernier a confirmé la modification de la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Cette décision fait suite à une proposition du Conseil le 7 décembre 2021. Ce taux réduit concerne depuis lors, au niveau européen, les équidés vivants et les prestations de… (extrait)