Le code des douanes est ainsi modifié : I. - L’article 266 undecies est ainsi rédigé : « Art. 266 undecies. - Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l’article 266 sexies sous la forme d’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l’objet d’un paiement au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées a… (extrait)
Le présent amendement annule le transfert de la gestion de l’assiette, des formalités déclaratives et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes, tel qu’il ressortait de l’article 193 de la loi de finances pour 2019.