Amendement n° I-231 de M. Dino Cinieri sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du 1 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. - À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins ou eaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisins produits par l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Les activités agricoles sont diversement impactées par les différentes crises (guerre en Ukraine, Covid, augmentation du coût des matières premières, inflation générale). Les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à des difficultés financières importantes, soit en raison de la mévente de leurs produits, les contraignant à un surstockage, soit en raison de l’augmentation importante des co… (extrait)