I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutés des travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux deviendrait plus lisible pour les opérateurs et devrait s’effectuer d’ici au premier janvier 2024 avec la prise d’un arrêté qui devra être in… (extrait)