Amendement n° I-241 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Dans un rapport sur les transmissions viticoles publié en avril 2022, le député Eric Girardin constate que « La viticulture est […] le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante » et que « le prix des vignes AOP […] a été multiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018 ». Cette évolution oblige de nombreux viticulteurs à vendre une partie du foncier au m… (extrait)