I. - À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial » II. - Compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Enjeu central de la transition écologique, le verdissement des mobilités et l’électrification du parc automobile français doit impliquer tout autant les usagers des mobilités que l’ensemble des professionnels, et notamment les professionnels du transport routier de marchandises, de personnes et de logistique. Répartis sur l’ensemble du territoire national, les professionnels du secteur sont engagé… (extrait)