Amendement n° I-256 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 847 du code général des impôts est complété par un 2° ainsi rédigé : 2° Les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services

L'exposé des motifs

Le pacte civil de solidarité, dont le régime est organisé par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS auprès de l’officier de l’état civil, la convention est conclue par acte sous seing privé. Dans ce cas, les partenaires produisent l’original de la convention à l’offici… (extrait)