Amendement n° I-275 de M. Romain Baubry sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les pellets ou granulés de bois, jusqu’au 20 mars 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cette année, une pénurie de pellets touche aussi bien la France que nos voisins européens. Seraient ainsi concernés par le présent article les particuliers se chauffant grâce à un poêle à granulés, premières victimes de cette pénurie, qui ne peuvent plus se procurer de combustible, sauf à des prix indécents. Ils sont surtout victimes d’une décision gouvernementale de subventionner l’installation d… (extrait)