Amendement n° I-276 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : a) Le second alinéa du a est supprimé ; b) Après le c bis, il est inséré un c ter ainsi rédigé : « c ter. En l’absence d’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée au premier alinéa de cet article s’applique sous réserve que chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser et de simplifier le dispositif d’exonération partielle de droit de mutation (Pactes Dutreil), il est proposé de substituer, à l’engagement collectif de deux ans et à l’engagement individuel de quatre ans, un engagement individuel de six ans lorsque les conditions de mise en œuvre ou de dispense de l’engagement collectif ne sont pas respectées.