Amendement n° I-280 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 3° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 4° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.Il est proposé d’effectuer un abattement de 150 000 € au lieu de 100 000 €. L’abattement est de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou… (extrait)