Rejeté.
I. - Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « par décès » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 300 000 € en cas de donation en pleine propriété sur la part de c… (extrait)
L’article 5 de la 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a abaissé le seuil d’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés de 159.325 € et a rallongé de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Ces mesures faisaient su… (extrait)