Amendement n° I-293 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues aux articles 151 octies et 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser les mises en société par les entrepreneurs individuels, le législateur a prévu que l’exploitant apportant son entreprise individuelle dans une société pouvait se placer sous un régime spécial, permettant d’éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport (régime de l’article 151 octies du Code général des impôts).