Amendement n° I-295 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire le taux de TVA applicable à la margarine (aujourd’hui à 20 %) dans le droit commun de la TVA applicable à quasiment l’ensemble des produits alimentaires (soit 5,5 %). L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine est intervenue au début des années 60 dans un contexte agricole français particulier aujourd’hui totalement anachronique. La margarine … (extrait)