I. - Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de gaz ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le développement du biogaz favorise la souveraineté énergétique et sécurise l’approvisionnement énergétique français. Pour cela, les consommateurs doivent être incités à souscrire à des offres de gaz vert produits sur le territoire. Pourtant, parmi les énergies vertes (bio-carburants, réseaux de chaleur renouvelable, électricité verte, bio-fioul…), le biogaz est aujourd’hui une énergie vertueuse l… (extrait)