Amendement n° I-309 de Mme Géraldine Bannier sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les biens et services éligibles à des taux de TVA réduits sont définis par l’annexe III de la directive 2006/112/CE. La Commission considérait que les chevaux n’étaient pas visés par cette annexe III et ne pouvaient donc pas bénéficier de taux de TVA réduits. En 2018, la Commission a initié une révision de l’ensemble de la législation relative à la fiscalité. Dans ce contexte, elle publiait la pro… (extrait)