Amendement n° I-310 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche, l'ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile. Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison du type de véhicules, à la fois lourds et puissant… (extrait)