Amendement n° I-317 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 15, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir encore davantage le champs des contribuables pouvant bénéficier, sur demande, d’une modulation de leur taux de PAS. Ce taux étant ramené à 3 %.